Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document utile dans le cadre de la vente ou de la cession d’un véhicule. En fait, ce document indique si le véhicule est gagé par un organisme de crédit, ou s’il est sous une opposition administrative. Dans ces deux cas en effet, le véhicule est interdit à la vente et à la cession.
Quand faut-il demander un certificat de non-gage ?
En tant que propriétaire de votre véhicule, que ce soit une voiture, un deux-roues, un camion, un camping-car, une fourgonnette, un van ou autre, vous avez le droit, et la possibilité, de faire une demande de certificat de non-gage n’importe quand. Si vous voulez vous assurer qu’il n’y a aucun gage sur votre véhicule, c’est ce document qui vous renseignera avec le plus de précision possible. Cependant, si vous envisagez de mettre en vente votre véhicule, c’est à ce moment que le certificat de non-gage prend encore plus de valeur, aussi bien pour vous que pour le futur acquéreur. D’un côté, ce certificat vous indique s’il reste des gages sur votre véhicule, qui sont vos créanciers, leurs coordonnées, etc. Vous pourriez donc entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser la situation. En voyant un certificat de non-gage vierge de tout gage et de toute opposition, la personne intéressée par votre véhicule n’aura aucune réticence à l’acheter. Il sait qu’il ne risque pas de se faire saisir ce véhicule ou d’avoir un problème de ce genre. De plus, une fois que les gages et oppositions sur un véhicule sont levés, le nouvel acquéreur pourra l’immatriculer à son nom et il en sera officiellement le propriétaire. Donc, pour les deux parties, le certificat de non-gage a une importance considérable. Mais dans le cadre d’une vente ou d’une cession, le certificat de non-gage que vous présenterez devra avoir moins de 15 jours. Sachez que ce document est délivré à titre gratuit et pour vous le procurer, c’est vraiment très simple et la formalité ne nécessite pas énormément de temps.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Sur le plan pratique, de quelle façon et auprès de qui pourriez-vous obtenir un certificat de non-gage ? Depuis la réforme PPNG, vous ne pouvez vous procurer ce document au guichet des cartes grises, comme ça a été le cas auparavant. Aujourd’hui, toute la démarche doit se faire en ligne et pour tout dire, cela facilite grandement la tâche. Déjà, vous n’avez pas à vous déplacer parce que vous pouvez faire la demande à partir de chez vous. Puis, il n’y a aucun risque de faire la queue et de perdre ainsi un temps précieux. Aussi, pour la demande de certificat de non-gage, rendez-vous sur le site de l’ANTS ou encore sur le site du ministère de l’intérieur en allant dans la section SIV. Pour information, il existe également des sites privés comme https://www.certificatnongage.fr au niveau desquels la demande peut être effectuée. Ce peut être le site d’un assureur, celui d’une société spécialisée dans la carte grise en ligne ou le site d’un professionnel de l’automobile ou tout autre site agréé par le ministère. Une demande en ligne signifie que vous devez avoir sous la main le matériel adéquat, c’est-à-dire un ordinateur, une connexion Internet, une imprimante, un scanner. Les périphériques sont utiles pour scanner les pièces à envoyer et pour imprimer le document PDF que vous recevrez. Mais si vous ne possédez pas ce matériel ? Ne vous inquiétez pas, au niveau des préfectures, des sous-préfectures, de certaines médiathèques, des maisons de services au public et des mairies, des points d’accès numériques sont à votre disposition. Des agents sont même présents pour vous aider dans vos démarches si besoin est.