La déclaration de la cession d’un véhicule est une obligation légale à réaliser par le vendeur. Il aura exactement 15 jours, à compter de la date d’achat, pour faire cette démarche. Concernant le nouveau certificat d’immatriculation, ce document doit être fait au nom du futur conducteur sous un mois. Grâce à l’avancée technologique, la signalisation du changement de propriétaire peut s’effectuer en ligne. Le vendeur, de son côté, aura le privilège d’y faire son avis de cession.
Après avoir rempli les formulaires, il aura au final un « code de cession » à transmettre à l’acquéreur. Normalement, il recevra un accusé d’enregistrement de la cession par mail. L’objectif d’une telle démarche est de faciliter la vie des automobilistes lors de l’achat ou de la vente d’une voiture. Quant au prochain titulaire, lui aussi aura l’opportunité d’obtenir sa carte grise en un simple clic. Pour ce faire, le passage auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public est de mise.
Où peut-on réaliser sa demande de certificat d’immatriculation ?
Après l’acquisition d’une voiture auprès d’un vendeur particulier ou d’un mandataire auto, la démarche de carte grise est primordiale. Auparavant, on doit se déplacer en préfecture pour concrétiser cette étape. À partir de 2009, cette demande est réalisable grâce à l’initiative du Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public. En effet, le nouveau propriétaire peut l’effectuer auprès d’un professionnel habilité et/ou agréé par l’État.
Depuis 2017, la démarche d’obtention d’un certificat d’immatriculation se fait entièrement en ligne. Cela est rendu possible avec la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération ou PPNG. Cependant, l’acheteur peut toujours se rendre dans la préfecture de son choix afin de trouver un point numérique. Ce dispositif est mis à sa disposition pour faire sa demande de carte grise en ligne. À noter que le montant de la taxe sera fixé selon le lieu de résidence du demandeur. Par ailleurs, le fait d’envoyer par courrier des documents à la préfecture n’est plus valable. Tout se déroule exclusivement en ligne sur le site officiel ou sur une plateforme agréée par l’État tel que cartegriseminute.fr.
Les documents à fournir pour l’obtention d’une nouvelle carte grise
Afin de régulariser la situation d’un véhicule mis en vente, le vendeur est contraint d’accomplir quelques démarches administratives. Ces dernières concernent notamment le certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Tout d’abord, la remise d’une déclaration de cession du véhicule à l’acquéreur est obligatoire. Ce document doit être en deux exemplaires dont le premier sera pour l’ancien titulaire et le deuxième pour l’acquéreur. Ensuite, il y a aussi la carte grise barrée avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… » . Celle-ci doit contenir la date et la signature du vendeur qui est à remettre également à l’acquéreur. Enfin, les autres pièces à fournir concernent le certificat de non-gage ainsi que le procès-verbal de contrôle technique.