Procédure administrative à connaitre avant d’acheter une voiture neuve à l’étranger

Procédure administrative à connaitre avant d’acheter une voiture neuve à l’étranger

De plus en plus de personnes optent pour l’achat de voiture à l’étranger. Si cette démarche se fait sur le territoire des pays membres de la zone euro, les procédures à entreprendre ne concernent que l’état du véhicule selon qu’il soit neuf ou d’occasion. Cependant, s’il provient d’un territoire hors de cette zone, il y a des formalités exigées qui doivent être scrupuleusement respectées.

Que faut-il faire si la voiture est neuve ?

Si vous importez une voiture de l’étranger, il est nécessaire de comprendre que sa catégorisation comme étant une voiture neuve dépend de sa date de mise en circulation et de son niveau de kilométrage. Si le second doit être de moins de 6000km, le premier sera de moins de 6 mois. En ce qui concerne les démarches administratives, vous n’aurez aucune formalité d’importation exigée si le véhicule provient d’un des pays membres de l’Union Européenne. Toutefois, concernant la TVA, l’acheteur ne s’en acquittera pas dans le pays d’achat. Il le fera lorsque ce dernier arrivera en France quel que soit le pays d’origine de la voiture. Cette taxe est de 20% la valeur initiale de la voiture, et doit être acquittée au moins 15 jours après la mise en connaissance de la livraison de celle-ci, à la recette des impôts au niveau de la commune de l’acquéreur. Ce dernier recevra ensuite, un certificat d’acquisition et la quittance fiscale y afférente.

Les documents qu’il faut prévoir durant l’achat à l’étranger d’une voiture

Durant le processus d’achat de votre véhicule, le vendeur doit vous remettre des documents qui marquent l’effectivité de l’acquisition. Il s’agit entre autre, de la facture d’achat en bonne et due forme, mais également, des documents relatant les SAV prévus et les garanties qui accompagnent le véhicule. On doit aussi voir dans les documents que le concessionnaire est domicilié sur le territoire européen. Vous devez par ailleurs, disposer d’une attestation de conformité communautaire. L’acquéreur devra également faire en sorte de retrouver sur la voiture, l’apposition de la norme CE. Autrement, il devra se rendre au DREAL ou la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, pour contrôler son véhicule et recevoir un certificat d’identification de la voiture. Enfin, concernant l’immatriculation, le propriétaire peut le demander en ligne via la page de l’ANTS, mais il devra le faire dans le mois qui suive la livraison du véhicule à son domicile.

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